Paiement en plusieurs fois : ce qui change dès le 20 novembre 2026
Le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur en France. Elle applique une directive européenne (dite « CCD II ») et encadre plus strictement le paiement en plusieurs fois : paiement fractionné en 3 ou 4 fois et offres de type Buy Now, Pay Later (BNPL). Vous dirigez une salle de sport, vous êtes coach indépendant ou vous animez une association sportive ? Permettre de régler un abonnement ou un pack de séances en plusieurs fois aide vos adhérents à s’engager. Bonne nouvelle : vous pouvez continuer à le faire. Il faut simplement choisir la bonne formule. Dans cet article, nous vous donnons nos conseils concrets, avec des exemples chiffrés, pour adapter vos offres sans perdre en souplesse. 1. Ce qui change dès le 20 novembre 2026 Pour mieux protéger les consommateurs contre le surendettement, les règles (détaillées sur Service-Public.fr) changent sur trois points : Bon à savoir : les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles. Vos échéanciers en cours ne sont pas remis en cause. 2. La règle à retenir : 50 jours Ce qui reste possible sans formalité : si vous accordez vous-même un délai de paiement à votre client (sans organisme financeur), sans intérêts et avec au plus des frais de retard limités, et que le client a tout réglé dans les 50 jours, il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation. Au-delà de 50 jours, un paiement en plusieurs fois géré par votre structure devient un crédit à la consommation, même s’il est sans frais. Vous devriez alors respecter vous-même les obligations d’un prêteur (information précontractuelle, vérification de solvabilité, droit de rétractation…). Pour une salle ou un coach, c’est rarement réaliste : notre conseil est de ne pas vous mettre dans cette situation. Seule exception à cette logique : l’abonnement payé mois par mois. Chaque mensualité paie le mois en cours, au fur et à mesure du service : ce n’est pas un crédit. 3. Cas pratiques : nos conseils pour vos offres Exemple 1 : un abonnement annuel avec 2 séances par semaine Mode de paiement proposé Notre avis Pourquoi En une fois ✅ Possible Aucun étalement, donc aucun crédit. En 2 fois, tout réglé sous 50 jours ✅ Possible C’est un simple délai de paiement, tant qu’il est sans intérêts ni frais. En 2 fois, dernier paiement au-delà de 50 jours ❌ À revoir L’étalement dépasse 50 jours : c’est un crédit à la consommation. En 3 fois ou plus ❌ À revoir L’étalement dépasse forcément 50 jours. Passez par un organisme de paiement fractionné, ou retirez cette option. En 12 mensualités (paiement mensuel) ✅ Possible Chaque mois paie le mois en cours : c’est un abonnement, pas un crédit. Exemple 2 : un pack de 10 séances à 500 €, valable 3 mois Mode de paiement proposé Notre avis Pourquoi 500 € en une fois ✅ Possible Aucun étalement, donc aucun crédit. 2 × 250 €, tout réglé sous 50 jours ✅ Possible C’est un simple délai de paiement, tant qu’il est sans intérêts ni frais. 2 × 250 €, dernier paiement au-delà de 50 jours ❌ À revoir L’étalement dépasse 50 jours : c’est un crédit à la consommation. 3 × 166,67 € ou plus ❌ À revoir L’étalement dépasse 50 jours. Passez par un organisme de paiement fractionné, ou retirez cette option. Notre conseil pour garder un paiement en 3 fois : transformez le pack en abonnement de 3 mois à 166,67 € par mois, avec 3 ou 4 séances incluses chaque mois. Votre client paie le même prix, au même rythme, mais chaque mensualité correspond au mois en cours : vous restez en dehors du crédit à la consommation. 4. Votre offre est « à revoir » ? 3 solutions 5. Zoom sur les associations sportives : êtes-vous concernées ? En principe, peu. Pour leurs cotisations et licences annuelles, les associations sportives sont généralement en dehors du champ de la réforme, même lorsqu’elles acceptent un paiement en 3 ou 4 fois (par prélèvement SEPA, CB ou chèques différés). Deux arguments vont dans ce sens : Les 2 points de vigilance pour les associations : En résumé pour les clubs associatifs : pour les adhésions et licences annuelles, vous pouvez en principe continuer à utiliser vos échéanciers habituels en 3 ou 4 fois. La règle des 50 jours concerne surtout les structures commerciales (SARL, SAS, EI, auto-entrepreneurs). En cas de doute, rapprochez-vous de votre fédération ou d’un conseil juridique. 6. Ce que vos adhérents pourraient remarquer à l’inscription 7. Les 4 actions à mener dès maintenant avec Liberfit En résumé La réforme du 20 novembre 2026 ne vous empêche pas de proposer le paiement en plusieurs fois. Retenez simplement trois réflexes : paiement en 2 fois sous 50 jours, abonnement mensuel pour étaler plus longtemps, ou organisme de paiement fractionné pour les 3x et 4x. Chez Liberfit, notre logiciel de gestion pour salles de sport, coachs et associations vous aide au quotidien à organiser vos abonnements, automatiser vos encaissements et proposer une inscription simple à vos membres. Vous voulez adapter vos offres et vos échéanciers dans Liberfit ? Contactez notre équipe ou échangez directement avec votre conseiller dédié. Webinaire : on en parle ensemble Liberfit organise prochainement un webinaire sur la réforme du paiement en plusieurs fois. Au programme : les nouvelles règles expliquées simplement, des exemples concrets d’offres à adapter, et un temps pour répondre à toutes vos questions. Date et inscription : les informations seront communiquées très bientôt. Restez connecté ! (Cet article est fourni à titre informatif pour accompagner les professionnels du sport et les associations. Pour une analyse adaptée à votre structure ou à vos contrats, rapprochez-vous de votre conseil juridique ou de votre prestataire de paiement.)
